CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.laplumedeconstance.fr entre :

Corine VERLAGUET
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial déclaré : Les Fantaisies de Sweety
Boutique exploitée sous l’enseigne : Création La Plume de Constance
Adresse professionnelle : 3 Rue de Pully 67210 OBERNAI
SIREN : 354081614
E-mail : contact@laplumedeconstance.fr
Téléphone : 06.28.65.60.11

et toute personne physique effectuant un achat à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site.

Toute commande implique leur acceptation dans la version applicable à la date de la commande.

Article 2 — Produits proposés

Création La Plume de Constance propose notamment :

– des affiches physiques imprimées ;
– des affiches personnalisées ;
– des marque-pages ;
– des magnets ;
– des affiches numériques à télécharger ;
– des fichiers numériques de type clipart.

Chaque fiche produit précise notamment :

– la nature physique ou numérique du produit ;
– son format ;
– son contenu ;
– ses principales caractéristiques ;
– son prix ;
– les éventuelles options de personnalisation ;
– les conditions particulières d’utilisation des fichiers numériques.

Les photographies et mises en situation sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans, les imprimantes, les encres et les papiers utilisés.

Article 2 Bis  — Processus de création et utilisation de l’intelligence artificielle

Certaines créations proposées par Création La Plume de Constance sont conçues avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative, utilisés sous la direction de la créatrice.

Chaque visuel fait l’objet d’un travail de conception, de sélection, de composition, d’adaptation et de retouche. Selon les produits, ce travail peut également comprendre la personnalisation, l’ajout de textes, la mise en page et la préparation du fichier pour l’impression.

Ces créations ne sont donc pas présentées comme des illustrations entièrement dessinées ou peintes à la main. Il s’agit de créations numériques originales imaginées, travaillées et finalisées par Création La Plume de Constance avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle.

L’utilisation de l’expression « création originale » ne constitue toutefois pas une garantie d’exclusivité absolue. Des outils d’intelligence artificielle ou d’autres créateurs peuvent produire des visuels présentant certaines ressemblances.

Article 3 — Produits numériques

Les produits portant la mention « produit numérique », « téléchargement », « fichier PDF », « fichier PNG », « fichier ZIP » ou « fichier à imprimer » sont exclusivement fournis sous forme numérique.

Aucun produit physique, cadre, papier ou tirage imprimé n’est expédié pour ces commandes.

Le Client doit vérifier avant l’achat qu’il dispose :

– d’un appareil permettant de télécharger le fichier ;
– d’un logiciel compatible avec le format annoncé ;
– d’une connexion internet ;
– et, s’il souhaite imprimer le fichier, d’une imprimante appropriée.

Création La Plume de Constance ne peut pas garantir un résultat d’impression identique à l’affichage à l’écran. Le rendu peut varier selon l’imprimante, les réglages, l’encre et le papier utilisés.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Création La Plume de Constance peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Si une erreur manifeste de prix est constatée, Création La Plume de Constance informera le Client. Celui-ci pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes versées.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits et les options souhaitées.

Avant de valider sa commande, il doit vérifier :

– les produits sélectionnés ;
– les quantités ;
– les formats ;
– les options de personnalisation ;
– l’adresse électronique ;
– l’adresse de livraison et de facturation ;
– le prix total ;
– les frais de livraison éventuels.

Le Client peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

Il doit accepter les présentes CGV au moyen d’une case non pré cochée.

Le bouton permettant de confirmer définitivement la commande doit indiquer clairement que la validation entraîne une obligation de paiement.

Un courriel récapitulatif est envoyé au Client après la commande. Le Client est invité à conserver ce courriel ainsi qu’une copie des CGV applicables au jour de l’achat.

Création La Plume de Constance peut refuser ou annuler une commande en cas :

– d’informations manifestement erronées ;
– de suspicion de fraude ;
– d’incident de paiement ;
– d’impayé relatif à une commande précédente ;
– d’impossibilité d’exécuter la commande.

Les sommes éventuellement encaissées seront alors remboursées.

Article 6 — Produits personnalisés

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour la personnalisation, par exemple :

– prénom ;
– nom ;
– date ;
– classe ;
– texte ;
– orthographe ;
– couleur ;
– format ;
– autres renseignements personnels.

Lorsque cela est prévu, un aperçu ou bon à tirer peut être envoyé au Client avant la fabrication définitive.

Le Client doit attentivement vérifier cet aperçu. Sa validation vaut accord sur l’orthographe, les informations et la présentation.

Une erreur imputable à Création La Plume de Constance sera corrigée sans frais.

Toute modification demandée après la validation de l’aperçu ou après le commencement de la fabrication pourra être refusée ou facturée si elle nécessite de recommencer tout ou partie du travail.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés sont :

– carte bancaire ;
– PayPal
– virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités par les prestataires indiqués au moment du règlement.

Création La Plume de Constance ne reçoit pas et ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de paiement par virement, la commande est traitée après réception effective des fonds. Le numéro de commande doit être indiqué dans la référence du virement.

À défaut de réception du paiement dans le délai indiqué lors de la commande, celle-ci pourra être annulée.

Article 8 — Disponibilité des produits

Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Il pourra, selon les possibilités :

– choisir un produit équivalent ;
– attendre le réapprovisionnement ;
– ou obtenir le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.

Article 9 — Délais de préparation

Délai habituel de préparation d’un produit physique non personnalisé : 24h/48h

Délai habituel de réalisation d’un produit personnalisé : 48h /72h

Ces délais commencent :

– après la confirmation du paiement ;
– après la réception de toutes les informations nécessaires ;
– et, lorsqu’un aperçu est proposé, après sa validation par le Client.

Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés.

Article 10 — Livraison des produits physiques

Modes de livraison proposés :

LETTRE SUIVIE, MONDIAL RELAY, COLIS PRIVÉ OU AUTRES

Zones desservies :

FRANCE MÉTROPOLITAINE 

Les frais et délais de livraison sont affichés avant le paiement.

Sauf délai différent expressément annoncé, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client doit fournir une adresse exacte et complète.

Création La Plume de Constance ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client.

Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse ou un colis non réclamé pourront être facturés au Client.

Si le colis est retourné à Création La Plume de Constance, celle-ci contactera le Client afin de convenir d’une nouvelle expédition ou d’une autre solution.

Article 11 — Réception d’un produit endommagé, incorrect ou incomplet

Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de sa commande dès sa réception.

En cas de produit endommagé, incorrect ou manquant, il doit contacter rapidement Création La Plume de Constance à l’adresse :

contact@laplumedeconstance.fr

Il est conseillé de joindre :

– le numéro de commande ;
– une description précise du problème ;
– des photographies du produit ;
– des photographies de l’emballage lorsqu’il est endommagé.

Cette démarche facilite le traitement de la demande, mais ne limite pas les droits légaux du Client.

Article 12 — Livraison des produits numériques

Après confirmation du paiement, le produit numérique est :

– mis à disposition par téléchargement ;
– ou envoyé à l’adresse électronique utilisée pour la commande.

Pour un produit numérique personnalisé, le délai annoncé commence après la réception de toutes les informations nécessaires et, lorsqu’un aperçu est proposé, après sa validation.

Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de son fichier.

En cas de lien défectueux, de fichier incomplet ou d’erreur imputable à Création La Plume de Constance, le Client peut écrire à contact@laplumedeconstance.fr afin d’obtenir une solution.

Article 13 — Droit de rétractation pour les produits physiques non personnalisés

Pour un produit physique non personnalisé acheté à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Si une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

Le Client doit informer Création La Plume de Constance de sa décision avant la fin du délai de quatorze jours :

– en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ;
– ou en adressant une déclaration claire à contact@laplumedeconstance.fr.

Le simple retour du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Après avoir signalé sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.

Adresse de retour :

Corine VERLAGUET Création La Plume de Constance 3,Rue de Pully 67210 OBERNAI

Sauf erreur, défaut ou non-conformité imputable à Création La Plume de Constance, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le produit doit être retourné complet et correctement protégé.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature et ses caractéristiques.

Création La Plume de Constance rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement peut être différé de 30 Jours ou jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Article 14 — Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment une affiche ou une création réalisée avec :

– un prénom ;
– un nom ;
– une date ;
– un texte personnel ;
– une couleur choisie spécialement ;
– une composition particulière demandée par le Client.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits en cas :

– d’erreur imputable à Création La Plume de Constance ;
– de produit défectueux ;
– de produit endommagé ;
– de défaut de conformité.

Article 15 — Droit de rétractation pour les contenus numériques

Pour obtenir l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation, le Client doit :

– demander expressément que la fourniture du contenu commence immédiatement ;
– reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement.

Cet accord doit être recueilli avant le paiement au moyen d’une case spécifique non pré cochée.

Le texte conseillé est le suivant :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et je reconnais qu’en commençant le téléchargement, je perds mon droit de rétractation. »

Cette confirmation doit également être rappelée dans le courriel récapitulatif de la commande.

Si ces conditions ne sont pas correctement remplies, la perte du droit de rétractation ne peut pas être automatiquement opposée au Client.

Article 16 — Utilisation des affiches numériques

Sauf indication contraire dans la fiche produit, les affiches numériques sont vendues pour un usage personnel.

L’achat ne transfère aucun droit d’auteur au Client.

Il est interdit :

– de revendre le fichier ;
– de partager ou d’offrir le fichier source ;
– de redistribuer le fichier, même gratuitement ;
– de mettre le fichier à disposition sur internet ;
– de présenter l’illustration comme sa propre création ;
– de créer un produit numérique concurrent ;
– d’intégrer le fichier à une banque d’images ;
– de transmettre le fichier à un générateur ou système d’intelligence artificielle ;
– de déposer l’illustration ou un élément de celle-ci comme marque.

Le Client peut faire imprimer le fichier par un professionnel uniquement pour son usage personnel, à condition que le professionnel ne conserve pas et ne réutilise pas le fichier.

Article 17 — Licence applicable aux cliparts

L’achat d’un clipart ne transfère aucun droit d’auteur.

La licence applicable doit être précisée dans la fiche du produit.

Usage personnel uniquement :

« Les cliparts sont réservés à un usage personnel. Toute utilisation commerciale est interdite. »

Dans tous les cas, il est interdit :

– de revendre ou redistribuer les fichiers sources ;
– de partager ou offrir les fichiers sources ;
– de vendre les cliparts seuls ou sous forme de lot numérique ;
– de permettre à un tiers de télécharger ou extraire les illustrations ;
– de présenter les illustrations comme sa propre création ;
– de déposer les illustrations comme marque ;
– d’intégrer les fichiers à une banque d’images ;
– de les utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle ;
– de les proposer sur une plateforme d’impression à la demande permettant leur réutilisation par d’autres utilisateurs.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les illustrations, créations graphiques, textes, fichiers numériques, photographies, logos et autres contenus proposés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ils appartiennent à Création La Plume de Constance ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, publication, modification, redistribution ou exploitation non autorisée est interdite.

L’achat d’un produit physique ou numérique n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur.

Article 19 — Garantie légale de conformité des produits physiques

Le vendeur répond des défauts de conformité des produits physiques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour demander la mise en œuvre de la garantie, le Client peut contacter :

Création La Plume de Constance
Corine VERLAGUET
Adresse : 3, Rue de Pully 67210 OBERNAI
E-mail : contact@laplumedeconstance.fr
Téléphone : 06.28.65.60.11

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DES BIENS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.

Le consommateur ne peut pas demander la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 20 — Garantie légale des contenus numériques

Les affiches numériques et les cliparts bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Pour demander la mise en œuvre de cette garantie, le Client peut contacter :

Création La Plume de Constance
Corine VERLAGUET
Adresse : 3, Rue de Pully 67210 OBERNAI
E-mail : contact@laplumedeconstance.fr
Téléphone : 06.28.65.60.11

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut.

Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

La garantie donne droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou mettre fin au contrat en obtenant un remboursement contre renoncement au contenu numérique si :

1. le professionnel refuse de mettre le contenu en conformité ;

2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;

3. la mise en conformité impose des frais au consommateur ;

4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;

5. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.

Toute période d’indisponibilité nécessaire à la mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 21 — Responsabilité

Création La Plume de Constance est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Elle ne peut toutefois pas être tenue responsable d’un dommage résultant :

– d’une mauvaise utilisation du produit ;
– d’un défaut du matériel du Client ;
– d’un mauvais réglage d’impression ;
– d’une encre ou d’un papier inadapté ;
– d’une modification du fichier par le Client ;
– d’une incompatibilité technique clairement annoncée dans la fiche produit ;
– d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux obligatoires du consommateur.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour gérer :

– les commandes ;
– les paiements ;
– les livraisons ;
– les comptes clients ;
– les personnalisations ;
– les demandes de contact ;
– les réclamations ;
– et, avec le consentement de la personne, la newsletter.

Les modalités complètes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à :

contact@laplumedeconstance.fr

Article 23 — Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Création La Plume de Constance afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : contact@laplumedeconstance.fr

Adresse postale : 3, Rue de Pully 67210 OBERNAI

Le Client doit indiquer, dans la mesure du possible :

– son nom ;
– son numéro de commande ;
– le produit concerné ;
– une description du problème ;
– les justificatifs utiles.

Article 24 — Force majeure

Création La Plume de Constance ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence françaises.

La personne concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondant aux produits non fournis seront remboursées.

Article 25 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueront à produire leurs effets.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.

Article 27 — Modification des CGV

Création La Plume de Constance peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.